Depuis novembre 2021, la nouvelle procédure d’appel s’applique conformément au CCS (art. 43a ali. 4). Les entités autorisées peuvent depuis avoir accès aux données du registre fédéral de l’état civil. L’Etat fédéral a étendu son système Infostar pour cela.
L’interface est basée sur des normes eCH éprouvées. L’échange de données avec le registre d’état civil s’effectue via l’adaptateur Sedex de l’Etat fédéral. Quelques minutes seulement après l’interrogation des données, les communes obtiennent une réponse, également via l’adaptateur Sedex. innosolvcity accepte l’acte d’origine numérique et présente les données.